Les présentes Conditions Partenaires (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Commerçant », « vous ») et EVODOO SARL (« EVODOO », « nous »), régissant votre candidature, votre inscription et votre vente de produits via l'application mobile Drayk Store (l'« App Commerçant »). Elles sont complétées par la Politique de confidentialité commerçants, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
EN CANDIDATANT COMME COMMERÇANT PARTENAIRE, EN ACTIVANT UN COMPTE COMMERÇANT OU EN ACCEPTANT DES COMMANDES VIA L'APPLICATION DRAYK STORE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS, AUX RÈGLEMENTS ET À LA RESPONSABILITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'APP COMMERÇANT.
EVODOO peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par avis in-app et/ou par e-mail. La poursuite de l'acceptation des commandes après notification vaut acceptation. En cas de désaccord, vous devez cesser d'accepter les commandes et pouvez clôturer votre compte conformément à l'article 19.
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS SUR L'ÉDITEUR
1.1 Éditeur
L'application Drayk Store est éditée, détenue et exploitée par EVODOO SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée à DOUAR FASK, Guelmim, Maroc, 81003, sous le Registre du Commerce n° 5719 et l'I.C.E. n° 003904593000051.
1.2 Rôle de la plateforme
Drayk est une plateforme numérique d'intermédiation au sens de la loi marocaine n° 31-08. EVODOO fournit la technologie reliant clients, commerçants partenaires et livreurs indépendants : elle présente les catalogues, transmet les commandes et organise la livraison. EVODOO ne prépare pas les plats, ne détient pas les marchandises vendues et n'est pas le vendeur. Chaque vente est conclue directement entre le Commerçant et le client, au nom et sous la responsabilité du Commerçant quant à la conformité, la sécurité et la qualité des produits.
1.3 Hébergement
La plateforme est hébergée par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
1.4 Contact
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +212 605-698143
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
- « Commerçant » / « Magasin » désigne le professionnel partenaire dont l'établissement est référencé sur Drayk et qui vend des produits via l'App Commerçant.
- « App Commerçant » désigne les applications mobiles Drayk Store (iOS et Android), leurs fonctionnalités et les services commerçants associés exploités par EVODOO.
- « Compte store_partner » désigne l'identifiant créé par l'opérateur et rattaché à un magasin via l'identifiant propriétaire du magasin, servant à gérer ce magasin.
- « Commande » désigne un achat client auprès du Commerçant transmis par la plateforme à l'App Commerçant pour acceptation et préparation.
- « Entrante » / « En préparation » / « Prête » désigne les états successifs d'une commande dans l'App Commerçant : reçue en attente de décision ; acceptée et en cours de préparation ; préparée en attente d'enlèvement par le livreur.
- « Règlement » (settlement) désigne l'arrêté périodique des montants de commission accumulés ; « Versement » (payout) désigne le virement bancaire des sommes nettes dues dans un sens ou dans l'autre au titre du règlement.
- « Assiette de commission » désigne le sous-total de la commande sur lequel le taux de commission est appliqué, après déduction des remises articles financées par le Commerçant décrites à l'article 11.
- « Commande cash » / « Commande carte » désigne une commande payée en espèces au livreur à la livraison, respectivement une commande prépayée électroniquement et réglée en amont.
- « RIB » désigne le Relevé d'Identité Bancaire identifiant le compte bancaire marocain du Commerçant pour les versements.
- « Financement promotionnel » désigne la désignation de qui supporte le coût d'un avantage promotionnel : financé par le Commerçant ou financé par la plateforme.
ARTICLE 3. PARTENARIAT & INTÉGRATION
3.1 Candidature
Pour devenir partenaire, le restaurateur candidate via le canal de contact publié sur drayk.ma. Il n'existe pas d'auto-inscription ouverte : chaque compte store_partner est créé par l'équipe opérations d'EVODOO et rattaché à son magasin. La candidature ne garantit pas le référencement ; EVODOO vérifie l'éligibilité conformément à l'article 4 avant activation.
3.2 Le Contrat
Le partenariat se compose (a) du contrat commercial signé ou du formulaire de partenariat le cas échéant (le « Document principal »), (b) des présentes Conditions, et (c) de la Politique de confidentialité commerçants. Ensemble, ils forment l'intégralité de l'accord entre EVODOO et le Commerçant (le « Contrat »). En cas de conflit entre documents, le Document principal prévaut, suivi des présentes Conditions.
3.3 Activation du magasin
Après approbation, EVODOO crée la fiche magasin (nom, adresse, zones, horaires, structure du catalogue) et délivre les identifiants store_partner. Le Commerçant doit vérifier toutes les données publiées lors de l'activation et signaler toute erreur avant d'accepter sa première commande.
ARTICLE 4. ÉLIGIBILITÉ & EXIGENCES PROFESSIONNELLES
4.1 Entreprise immatriculée
Le Commerçant doit être une entreprise dûment immatriculée exerçant légalement au Maroc et fournir et maintenir : sa dénomination légale et son nom commercial ; son adresse immatriculée ; son numéro de Registre du Commerce ; son numéro I.C.E. ; et sa patente / immatriculation fiscale. Tout changement doit être notifié à EVODOO dans un délai de 15 jours.
4.2 Opérateurs alimentaires
Les commerçants préparant ou vendant des denrées alimentaires doivent détenir une autorisation sanitaire ONSSA valide en vertu de la loi n° 28-07, respecter les règles d'hygiène et de chaîne du froid applicables, et disposer d'un bail ou d'une autorisation d'exploitation valide pour chaque établissement référencé. Servir des plats sans autorisation en cours de validité est un motif de suspension immédiate.
4.3 Re-vérification
EVODOO peut à tout moment exiger des documents renouvelés ou complémentaires (extraits d'immatriculation, autorisations, permis, identité du représentant légal). Le défaut de conformité dans le délai imparti suspend l'acceptation des commandes jusqu'à régularisation.
ARTICLE 5. COMPTE COMMERÇANT & IDENTIFIANTS
- Connexion : le compte store_partner s'authentifie par e-mail et mot de passe. La première connexion utilise un mot de passe temporaire qui doit être modifié immédiatement ; les identifiants temporaires expirent et ne sont pas réutilisables.
- Un compte par magasin : chaque compte ne gère que son magasin rattaché. Les commerçants multi-établissements reçoivent un compte par établissement.
- Confidentialité : les mots de passe sont strictement confidentiels. Le Commerçant doit utiliser un mot de passe fort et unique et ne jamais partager ses identifiants avec des personnes extérieures au personnel autorisé de l'établissement.
- Sécurité des appareils & sessions : le Commerçant doit sécuriser les appareils exécutant l'App Commerçant (écran verrouillé, OS et version d'app pris en charge), déconnecter les appareils perdus ou réaffectés, et contrôler les sessions actives.
- Compromission : toute compromission présumée doit être notifiée sans délai à [email protected] afin de sécuriser le compte. Les actions effectuées via le compte avant notification restent imputables au Commerçant.
ARTICLE 6. DEVOIRS RELATIFS AU CATALOGUE & AU MENU
6.1 Exactitude
Les noms, descriptions, prix et photos des articles doivent être exacts, à jour et conformes à l'offre en magasin. Les photos doivent représenter l'article réel et ne pas induire en erreur sur la quantité, la taille ou la composition.
6.2 Allergènes, composition & informations d'étiquetage
Le Commerçant doit indiquer les allergènes, les ingrédients principaux et toute information de composition exigée par la loi marocaine, et fournir en arabe les mentions obligatoires requises par la loi n° 31-08 pour les produits préemballés (nature, composition, péremption, identification du producteur le cas échéant).
6.3 Disponibilité
La disponibilité du catalogue doit refléter la réalité à tout moment : les articles indisponibles doivent être marqués en rupture et le magasin doit être affiché fermé en dehors des horaires d'ouverture. Les plaintes clients répétées sur des articles affichés indisponibles constituent un manquement qualité au titre de l'article 17.
6.4 Articles interdits
Le Commerçant ne doit pas référencer : les boissons alcoolisées sauf en stricte conformité avec la réglementation marocaine et uniquement lorsque EVODOO a expressément autorisé la catégorie ; les denrées périmées, avariées ou falsifiées ; le tabac ou les produits pharmaceutiques sans licence ; ni aucun produit dont la vente est illicite au Maroc. EVODOO peut déréférencer tout article sans préavis lorsque la légalité ou la sécurité l'exige.
ARTICLE 7. PRIX, MINIMUM DE COMMANDE & AFFICHAGE DES FRAIS
- Prix toutes taxes comprises : les prix affichés aux clients s'entendent toutes taxes comprises, tels que saisis par le Commerçant. Le Commerçant est responsable de l'exactitude des prix affichés.
- Minimum de commande : tout montant minimum de commande en MAD est configuré par accord et affiché au client avant validation.
- Aucune modification post-acceptation : une fois la commande acceptée, son prix et son contenu ne peuvent être modifiés unilatéralement. Les substitutions requièrent l'accord du client obtenu via le parcours plateforme.
- Frais de livraison : les frais de livraison affichés au client sont fixés par la plateforme et ne constituent pas un revenu du Commerçant ; le Commerçant ne doit appliquer aucun supplément aux commandes Drayk.
ARTICLE 8. ACCEPTATION & PRÉPARATION DES COMMANDES
8.1 États des commandes
Les nouvelles commandes arrivent comme Entrantes. Le Commerçant doit rapidement les Accepter (la commande passe En préparation) ou les Refuser avec un motif véridique via le parcours de confirmation. Lorsque la commande est entièrement préparée et emballée, le Commerçant doit la Marquer prête afin qu'un livreur soit organisé pour l'enlèvement. Une commande ne doit jamais être marquée prête avant d'être complètement préparée, emballée et scellée.
8.2 N'accepter que ce qui peut être honoré
N'acceptez que les commandes pouvant être honorées intégralement dans le délai de préparation affiché ou paramétré in-app. Tenez les estimations de préparation exactes et actualisez-les en période d'affluence. Le refus après acceptation n'est permis qu'en cas d'impossibilité réelle (panne d'équipement, rupture de stock, force majeure) et doit passer par le parcours in-app avec un motif véridique.
8.3 Continuité
Le Commerçant ne doit pas passer le magasin hors ligne ni ignorer les commandes entrantes tant que subsiste une capacité de préparation pour les commandes acceptées : chaque commande acceptée doit être préparée et remise. Les refus tardifs répétés, abandons ou fausses confirmations « prêt » constituent des manquements qualité au titre de l'article 17.
ARTICLE 9. REMISE AU LIVREUR
- Scellé et complet : remettre des commandes scellées, complètes (tous articles, couverts et condiments inclus) et protégées contre les fuites, la perte de chaleur et la contamination.
- Livreur assigné uniquement : remettre la commande uniquement au livreur assigné par la plateforme pour cette commande, après son enregistrement in-app. Ne jamais remettre à des personnes non assignées ni laisser en libre retrait à des tiers inconnus.
- Vérification : vérifier la référence de commande avec le livreur lors de la remise et signaler toute absence du livreur via le parcours in-app afin que la distribution soit réassignée.
- Transfert de garde : la responsabilité du transport passe au livreur lors de la remise ; le Commerçant reste responsable des défauts de préparation indépendamment du transport ultérieur.
ARTICLE 10. PROMOTIONS & FINANCEMENT
10.1 Types de campagnes
Les campagnes promotionnelles peuvent comprendre des remises en pourcentage, des avantages sur les frais de livraison ou des articles offerts, chacun défini par l'éligibilité, le minimum de commande, les plafonds par commande, le calendrier et le budget. Les conditions de participation sont affichées in-app ou dans l'avenant de campagne avant lancement.
10.2 Règle de financement
Les remises articles financées par le Commerçant réduisent l'assiette de commission : la commission est calculée sur le sous-total remisé. Les montants promotionnels financés par la plateforme ne réduisent pas l'assiette. La désignation du financement affichée pour chaque campagne est contraignante pour le règlement.
10.3 Pause, reprise & fin
Le Commerçant peut suspendre sa participation avec le préavis indiqué dans les conditions de campagne ; les commandes déjà passées sous promotion sont honorées. EVODOO peut mettre fin à une campagne par anticipation pour fraude, erreur ou épuisement du budget, avec avis in-app.
ARTICLE 11. COMMISSIONS & RÈGLEMENTS
11.1 Taux & assiette
Sauf stipulation contraire du Document principal, le taux de commission par défaut est de 15 %, appliqué à l'assiette de commission (sous-total de commande diminué des remises articles financées par le Commerçant conformément à l'article 10). Les frais de livraison et les montants promotionnels financés par la plateforme sont exclus de l'assiette. Les évolutions de taux sont décidées par politique, notifiées in-app et/ou par e-mail, et s'appliquent prospectivement.
11.2 Calcul versionné
Les règles de commission sont versionnées : la commission de chaque commande livrée est figée selon la version en vigueur au moment de la commande, de sorte que les évolutions ultérieures n'altèrent jamais rétroactivement les commandes clôturées.
11.3 Accumulation dans les règlements
À chaque commande cash livrée, la commission s'accumule au grand livre du Commerçant sous forme d'écriture immuable et est regroupée en périodes de règlement de 15 jours, chacune assortie d'une échéance de paiement (due_on) par le Commerçant. Seules les commandes livrées génèrent une commission ; les commandes annulées ou remboursées n'en génèrent pas.
11.4 Grand livre & relevé
Les écritures du grand livre sont immuables et typées (accumulation, ajustement, paiement, extourne), préservant une piste d'audit complète. Le relevé in-app affiche les 200 écritures les plus récentes avec un indicateur entriesHasMore pour l'historique antérieur, et chaque règlement porte un statut : En cours, Échu, En retard ou Payé. Les soldes de règlement sont planchés à zéro : les ajustements ne peuvent jamais rendre un règlement négatif.
ARTICLE 12. VERSEMENTS
- Virement bancaire : les sommes dues au Commerçant sont payées par virement bancaire sur le RIB vérifié enregistré sur le compte, qui doit être au nom légal propre du Commerçant. Chaque versement porte une référence bancaire affichée in-app.
- Compensation : les montants réciproques (commissions dues par le Commerçant et sommes dues au Commerçant) peuvent être compensés au sein d'un cycle de règlement.
- Versements en échec : un versement en échec (RIB invalide ou non concordant, par exemple) est affiché in-app avec le motif. Le Commerçant doit corriger le RIB et le montant est repris au cycle suivant. Les versements adressés à un mauvais compte du fait de données fournies par le Commerçant sont recouvrés sur les versements ultérieurs.
- Aucun débit carte : le Commerçant ne débite jamais les cartes des clients et ne reçoit jamais leurs données bancaires ; les commandes carte sont réglées en amont par la plateforme.
ARTICLE 13. COMMANDES CASH & GARDE DES ESPÈCES
Pour les commandes cash, le client paie en espèces au livreur à la livraison ; le livreur détient ces espèces pour le compte du flux plateforme. Le droit du Commerçant sur une commande cash livrée correspond au total de la commande net de la commission accumulée conformément à l'article 11 — le Commerçant ne doit exiger aucune somme en espèces du livreur ou du client au-delà des montants affichés in-app, ni rendre la monnaie, consentir des remises ou appliquer des suppléments hors du flux plateforme. Les écarts entre les montants affichés et les espèces reçues doivent être signalés via le parcours in-app dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 14. FISCALITÉ & FACTURATION
Le Commerçant est seul responsable de déclarer ses ventes et d'acquitter tous impôts, droits et taxes applicables (notamment en vertu du Code Général des Impôts, y compris la TVA le cas échéant), de tenir sa comptabilité commerciale pendant 5 ans conformément à l'article 5 du Code de commerce marocain, et de délivrer des factures ou reçus conformes aux clients sur demande. EVODOO émet des relevés de commissions périodiques pour faciliter les déclarations du Commerçant mais ne fournit aucun conseil fiscal. Le Commerçant garantit EVODOO contre tout redressement, amende ou pénalité résultant de sa non-conformité fiscale.
ARTICLE 15. AVIS & CLASSEMENT
15.1 Avis clients
Les avis vérifiés des clients sur les commandes honorées peuvent être affichés sur la page du magasin. Les avis doivent être authentiques : le Commerçant ne doit ni publier, ni commander, ni encourager de faux avis, ni supprimer ou manipuler les avis authentiques. Les avis contestés peuvent être signalés au support avec preuves.
15.2 Transparence du classement
Le classement des magasins dans la recherche et les listes clients est déterminé par des facteurs incluant la popularité, la performance opérationnelle (fiabilité d'acceptation, délais de préparation, exactitude des disponibilités) et, le cas échéant, le placement payant — toujours signalé aux clients comme publicité. Le classement est un merchandising automatisé, non une décision juridique sur le statut du Commerçant.
ARTICLE 16. CONDUITES INTERDITES
Le Commerçant ne doit, sans exception :
- (a) Extraire les données de la plateforme, perturber le service, utiliser des robots ou l'automatisation, ni attaquer les systèmes d'EVODOO ;
- (b) Partager les identifiants store_partner en dehors du personnel autorisé ni exploiter le compte d'un autre magasin ;
- (c) Détourner hors plateforme les clients issus de Drayk pour éluder les commissions (p. ex. glisser dans les commandes Drayk des prospectus incitant à la commande directe) ;
- (d) Discriminer les commandes Drayk sur le prix, les portions, la qualité ou la priorité de préparation par rapport aux commandes en magasin ou d'autres canaux ;
- (e) Manquer aux devoirs de sécurité alimentaire, d'hygiène ou d'étiquetage, ni vendre des produits périmés, avariés ou sans licence ;
- (f) Utiliser abusivement les données personnelles des clients contrairement à la Politique de confidentialité commerçants, y compris contacter les clients hors exécution ou conserver leurs données ensuite.
ARTICLE 17. SUSPENSION, RESTRICTION & SANCTIONS
17.1 Mesures graduées
Les manquements qualité ou de conformité peuvent entraîner avertissements, limitation du volume de commandes, suspension temporaire de l'acceptation des commandes ou désactivation définitive, proportionnellement à la gravité et à la récidive. Un règlement en retard déclenche une bannière in-app de restriction d'acceptation des commandes jusqu'au paiement du solde.
17.2 Suspension immédiate
Les faits suivants entraînent une suspension ou une désactivation immédiate sans avertissement préalable : mise en danger de la sécurité alimentaire ; vente de produits illicites ; partage d'identifiants hors de l'établissement ; évasion de commissions ou manipulation des flux d'espèces ; faux avis ; et agression, menaces ou harcèlement envers clients, livreurs ou personnel d'EVODOO.
17.3 Recours
Le Commerçant peut contester toute restriction, suspension ou désactivation dans un délai de 15 jours en écrivant à [email protected] avec le nom du magasin, la référence de la mesure et les pièces justificatives. EVODOO examine les recours avec contrôle humain et répond dans un délai de 30 jours. La mesure reste en vigueur pendant l'examen sauf infirmation.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ & GARANTIE
18.1 Plateforme fournie « en l'état »
L'APP COMMERÇANT ET LES SERVICES DE LA PLATEFORME SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE DISPONIBILITÉ CONTINUE, DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, NI DE VOLUME DE COMMANDES OU DE REVENUS GARANTIS. LE FLUX DE COMMANDES DÉPEND DE LA DEMANDE DES CLIENTS, DE LA DISPONIBILITÉ DES LIVREURS ET DE LA PERFORMANCE ET DISPONIBILITÉ PROPRES DU COMMERÇANT.
18.2 Responsabilité du Commerçant
LE COMMERÇANT EST SEUL RESPONSABLE DES PRODUITS QU'IL VEND : CONFORMITÉ, COMPOSITION, HYGIÈNE, ÉTIQUETAGE ET APTITUDE À LA CONSOMMATION, AINSI QUE DE SES LOCAUX, DE SON PERSONNEL ET DE SES ÉQUIPEMENTS — SOUS RÉSERVE UNIQUEMENT DU DROIT MAROCAIN IMPÉRATIF.
18.3 Plafond de responsabilité d'EVODOO
Dans la limite maximale permise par le droit marocain, la responsabilité cumulée d'EVODOO envers le Commerçant au titre des présentes Conditions est plafonnée au total des commissions accumulées sur le compte du Commerçant au cours des 3 mois précédant le fait générateur, et EVODOO n'est jamais responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou pertes de profits.
18.4 Garantie
Le Commerçant garantit et tient indemnes EVODOO, son personnel, les livreurs et les clients contre les réclamations, amendes et dommages résultant de défauts alimentaires, d'atteintes à la propriété intellectuelle (contenus du catalogue), de manquements réglementaires, de non-conformité fiscale ou d'usage abusif de données personnelles imputables au Commerçant.
18.5 Force majeure
Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, épidémies, troubles, guerre, terrorisme, action gouvernementale, pannes d'énergie ou de réseau). Les obligations sont suspendues dans la mesure affectée, avec notification raisonnable et efforts de reprise.
ARTICLE 19. DURÉE, RÉSILIATION & SUPPRESSION DU COMPTE
19.1 Durée & résiliation
Les présentes Conditions prennent effet dès leur acceptation et restent en vigueur tant que le compte magasin existe. Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 15 jours ; EVODOO peut résilier immédiatement pour les manquements graves listés à l'article 17.2. Les règlements et versements en cours survivent à la résiliation et sont arrêtés au cycle suivant.
19.2 Suppression du compte (demande vérifiée uniquement)
Il n'existe pas de suppression en libre-service dans l'App Commerçant. Pour supprimer le compte magasin, le Commerçant soumet une demande support vérifiée (y compris le parcours WhatsApp pré-rempli lorsqu'il est proposé), confirme son identité en tant que titulaire du compte et solde préalablement tout montant restant dû. Un délai de grâce de 15 jours s'applique, pendant lequel la connexion au compte magasin annule la suppression. La suppression clôt le référencement et les identifiants ; les archives financières légales sont conservées 5 ans sous forme désidentifiée conformément à la Politique de confidentialité commerçants, en cohérence avec les exigences de suppression de l'App Store d'Apple et de Google Play.
ARTICLE 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES & DROIT APPLICABLE
20.1 Modifications & notifications
EVODOO peut modifier les présentes Conditions avec avis in-app et/ou par e-mail ; la poursuite de l'acceptation des commandes vaut acceptation. Les notifications opérationnelles (commandes, versements, conformité) sont adressées via push, in-app ou e-mail — tenez vos coordonnées à jour.
20.2 Divisibilité ; intégralité ; renonciation ; cession
Les stipulations invalides sont modifiées au minimum nécessaire ou retranchées, le surplus demeurant en vigueur. Le Contrat (article 3.2) constitue l'intégralité de l'accord sur les services commerçants et remplace les versions antérieures. Le défaut d'exécution n'est pas une renonciation. Le Commerçant ne peut céder ses droits sans le consentement écrit d'EVODOO ; EVODOO peut céder à ses affiliés, successeurs ou acquéreurs.
20.3 Langue & sauvegarde consumériste
Les présentes Conditions existent en anglais, français et arabe. En cas de divergence, la version française prévaut. Aucune stipulation ne limite les protections impératives de la loi marocaine n° 31-08, y compris l'interdiction des clauses abusives dans les conditions destinées aux consommateurs.
20.4 Droit applicable & juridiction
Les présentes Conditions sont exclusivement régies par les lois du Royaume du Maroc. Les litiges sont d'abord soumis à une négociation de bonne foi pendant 30 jours ; à défaut de résolution, ils relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce compétents d'Agadir, Maroc.